1. PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats de produits réalisés sur le site Internet. Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet www.anafabrica.com entraîne l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client déclare être majeur et ne pas être frappé par une quelconque incapacité à conclure des contrats. Le client reconnaît également avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
3. OBJET
Le client, en remplissant son panier d’achats, passe commande des produits qu’il a choisi en naviguant sur le site auprès de la société ANA FABRICA. Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d’une des solutions proposées sur le site. La société ANA FABRICA confirme l’acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé en article 5.
La société ANA FABRICA s’est efforcée de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Elle ne peut cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.
4. COMMANDE
Toutes les informations fournies par le client, lors de la saisie de ses données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. La société ANA FABRICA ne peut en aucun cas être tenu responsable de toutes erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Dès réception de sa demande de commande, La société ANA FABRICA confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiqué en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de la dite confirmation de commande.
De façon générale et sans justification nécessaire, La société ANA FABRICA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas de problème de paiement d’une commande antérieure.
La société ANA se réserve le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
5. LIVRAISON
Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, La société ANA FABRICA s’engage à faire expédier au client les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 2 et 8 jours ouvrés en France.
S’il s’agit d’un produit personnalisé, le délai de livraison sera indiqué sur la fiche du produit et pourra aller de 2 semaines à 1 mois.
A la réception du produit commandé le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.
Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, une livraison supplémentaire pourrait être demandée par l’acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
6. RETRACTATION
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance, le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif pendant un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés. Durant ce délai le client pourra retourner son achat à la société ANA FABRICA contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
ANA FABRICA – 45 rue de la prairie – 13450 GRANS
Si les produits sont retournés à la société ANA FABRICA dans les conditions et délais précités, la société ANA FABRICA s’engage à rembourser les sommes versées par le client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception de la marchandise par la société ANA FABRICA.
S’il s’agit d’un produit avec personnalisation (broderie prénom) alors aucun retour ne sera accepté, et aucun remboursement sera fait.
7. PRIX
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage.
La société ANA FABRICA se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client. La société ANA FABRICA se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
8. PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la passation de la commande.
La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé donne son accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.
9. DONNEES PERSONNELLES
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
La société ANA FABRICA respecte la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 en rapport avec le traitement des données personnelles, modifiée en 2004. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ses données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Déclaration CNIL n° 1635085.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès la société ANA FABRICA.
La société ANA FABRICA s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers, à l’exception des entreprises réalisant les opérations de transport et de livraison pour les produits commandés par le client.
10. GARANTIE
La société ANA FABRICA informe le client que, conformément aux dispositions du code civil et du code de la consommation en vigueur, le client bénéficie des garanties légales suivantes :
La société ANA FABRICA garantit tout défaut caché du produit qui affecterait le produit et le rendrait impropre à l’usage auquel le client le destine, ou qui diminuerait tellement son usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Toute action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas si le défaut constaté ne résulte pas d’un vice caché ou rédhibitoire mais résulte d’une usure normale lors de l’utilisation du produit ni en cas d’un mauvais entretien du produit ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures, étant précisé qu’il appartiendra à La société ANA FABRICA de démontrer de telles allégations.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
11. RESPONSABILITE
La société ANA FABRICA reconnaît être responsable de la bonne exécution de ses obligations vis-à-vis du client ainsi que des obligations de ses prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la société ANA FABRICA pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, mises en page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes de droits de propriété intellectuelle.
Le contenu du site la société ANA FABRICA ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans une autorisation écrite préalable de la société ANA FABRICA. La société ANA FABRICA ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle.
13. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
En cas de difficultés en application du présent contrat, le client et la société ANA FABRICA se réserve la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions françaises sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits à l’étranger.
Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et la société ANA FABRICA sont soumis au droit français.